Affaire 6/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 février 1973 - Europemballage Corporation et Continental Can Company Inc. contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 9 décembre 1971, relative à une procédure d'application de l'article 86 du traité " AFFAIRE IV/26811 - EUROPEMBALLAGE CORPORATION " ( JO 1972 , N . L 7 )
Affaire 6/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 février 1973 - Europemballage Corporation et Continental Can Company Inc. contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 9 décembre 1971, relative à une procédure d'application de l'article 86 du traité " AFFAIRE IV/26811 - EUROPEMBALLAGE CORPORATION " ( JO 1972 , N . L 7 )
Document date: [1973]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0403
Original Reference Code
BAC371/1991_1445
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-1299
(1972 to 1975)
Dossier de procédure original 5: affaire 6/72
Parties : Europemballage Corporation et Continental Can Company Inc. / Commission CE
Procédure abrégée; Dépens.
Langue de procédure : DE