Affaire 42/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 février 1973 - Alfons Lütticke GmbH contre le bureau principal des douanes de Passau : demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal fiscal de Munich sur la validité de l'article 7, §3, combiné avec l'annexe V du règlement n° 83/67/CEE du Conseil du 18 avril 1967 (JO 1967, n° 81), portant établissement des spécifications tarifaires relatives aux marchandises auxquelles s'applique le règlement n° 160/66/CEE du Conseil, et déterminant les éléments fixes qui leur sont applicables ainsi que les quantités de produits de base considérées comme étant entrées dans leur fabrication

Affaire 42/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 février 1973 - Alfons Lütticke GmbH contre le bureau principal des douanes de Passau : demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal fiscal de Munich sur la validité de l'article 7, §3, combiné avec l'annexe V du règlement n° 83/67/CEE du Conseil du 18 avril 1967 (JO 1967, n° 81), portant établissement des spécifications tarifaires relatives aux marchandises auxquelles s'applique le règlement n° 160/66/CEE du Conseil, et déterminant les éléments fixes qui leur sont applicables ainsi que les quantités de produits de base considérées comme étant entrées dans leur fabrication