Affaire 32/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 novembre 1972 - Société Wasaknäcke Knäckebrotfabrik GmbH contre l'Office d'importation et de stockage de céréales et de fourrages : demande de décision préjudicielle présentée par la VIIe chambre du Tribunal administratif fédéral sur l'interprétation de l'article 3 deuxième tiret , phrase 1, du règlement n° 602/68/CEE de la Commission du 16 mai 1968, relatif aux conditions d'octroi des indemnités compensatrices pour le blé tendre et le seigle de qualité panifiable , en stock à la fin de la campagne 1967/1968

Affaire 32/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 novembre 1972 - Société Wasaknäcke Knäckebrotfabrik GmbH contre l'Office d'importation et de stockage de céréales et de fourrages : demande de décision préjudicielle présentée par la VIIe chambre du Tribunal administratif fédéral sur l'interprétation de l'article 3 deuxième tiret , phrase 1, du règlement n° 602/68/CEE de la Commission du 16 mai 1968, relatif aux conditions d'octroi des indemnités compensatrices pour le blé tendre et le seigle de qualité panifiable , en stock à la fin de la campagne 1967/1968