Affaire 13/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 janvier 1973 : Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en annulation :
- de la décision n° 72/120/CEE de la Commission, du 26 janvier 1972, concernant le concours du FEOGA, section garantie, aux dépense du Royaume des Pays-Bas notamment pour les restitutions à l'exportation vers les pays tiers, pour la période de comptabilisation 1966-1967
- de la décision n° 72/115/CEE de la Commission, du 26 janvier 1972, portant détermination des restitutions moyennes les plus basses pour le financement des restitutions à l'exportation vers les pays tiers, pour la période de comptabilisation 1966-1967. [Conclusions de l'Avocat général; arrêt de la cour; analyse d'arrêt]
Affaire 13/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 janvier 1973 : Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en annulation :
- de la décision n° 72/120/CEE de la Commission, du 26 janvier 1972, concernant le concours du FEOGA, section garantie, aux dépense du Royaume des Pays-Bas notamment pour les restitutions à l'exportation vers les pays tiers, pour la période de comptabilisation 1966-1967
- de la décision n° 72/115/CEE de la Commission, du 26 janvier 1972, portant détermination des restitutions moyennes les plus basses pour le financement des restitutions à l'exportation vers les pays tiers, pour la période de comptabilisation 1966-1967. [Conclusions de l'Avocat général; arrêt de la cour; analyse d'arrêt]
Documents from [1971] to [1972]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0413
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1461
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Document chiffré pour le concours du FEOGA - Section garantie - DG 6 - décembre 1971
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-1305
(1972 to 1973)
Dossier de procédure original: affaire 13/72
Parties : Pays-Bas / Commission CE
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Langue de procédure : NL