Affaire 43/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 24 octobre 1973 - Merkur Außenhandel-GmbH & Co. KG contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet la réparation d'un dommage ( octroi de montants compensatoires en raison de l'élargissement temporaire des marges de fluctuations des monnaies de certains Etats membres))
Affaire 43/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 24 octobre 1973 - Merkur Außenhandel-GmbH & Co. KG contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet la réparation d'un dommage ( octroi de montants compensatoires en raison de l'élargissement temporaire des marges de fluctuations des monnaies de certains Etats membres))
Documents from [1972] to [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0440
Original Reference Code
BAC371/1991_1497
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1332
(1972 to 1973)
Dossier de procédure original: affaire 43/72
Parties: Firma Merkur-Aussenhandels GmbH / Commission CE
Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Langue de procédure: DE