Affaire 48/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 février 1973 - SA Brasserie de Haecht contre M. Oscar Wilkin et Mme Marie Janssen : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de commerce de Liège sur l'interprétation de l'article 85 du Traité CEE et les articles 2,3,4,5,6 et 9 du règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du Traité CEE
Affaire 48/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 février 1973 - SA Brasserie de Haecht contre M. Oscar Wilkin et Mme Marie Janssen : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de commerce de Liège sur l'interprétation de l'article 85 du Traité CEE et les articles 2,3,4,5,6 et 9 du règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du Traité CEE
Documents from [1968] to [1972]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0443
Original Reference Code
BAC371/1991_1502
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Jugement du Tribunal
- Mémoire de la partie requérante
- Mémoire de la partie défenderesse
- Mémoire du gouvernement français
- Mémoire du gouvernenment allemand
- Rapport d'audience
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Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1337
(1972 to 1973)
Dossier de procédure original: affaire 48/72
Parties : SA Brasserie de Haecht / Firma Wilkin et Janssen
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Conclusions ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Tribunal de commerce de Liège - Belgique.
Langue de procédure: FR
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