Affaire 70/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1973 - Commission des Communautés européennes contre la République fédérale d'Allemagne ayant pour objet le non-respect d'une décision prise en vertu de l'article 93, §2 du Traité CEE.( adaptation et assainissement des charbonnages et des régions minières allemandes)
Affaire 70/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1973 - Commission des Communautés européennes contre la République fédérale d'Allemagne ayant pour objet le non-respect d'une décision prise en vertu de l'article 93, §2 du Traité CEE.( adaptation et assainissement des charbonnages et des régions minières allemandes)
Documents from [1972] to [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0467
Original Reference Code
BAC371/1991_1532
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Réplique
- Duplique
- Rapport d'audience
- Procédure orale
- Plaidoirie
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French, German
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Relations Area
Related Entries
CJUE-1361
(1972 to 1973)
Dossier de procédure original : affaire 70/72
Parties : Commission CE / Allemagne
Procédure écrite ; Procédure orale ; Arrêt
Langue de procédure : DE
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