Affaire 81/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 juin 1973 - Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation partielle du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 264/72 du Conseil du 12 décembre 1972(JO L n° 283 du 20 décembre 1972) portant adaptation des rémunérations et pensions des fonctionnaires des Communautés européennes et autres agents de ces Communautés
Affaire 81/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 juin 1973 - Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation partielle du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 264/72 du Conseil du 12 décembre 1972(JO L n° 283 du 20 décembre 1972) portant adaptation des rémunérations et pensions des fonctionnaires des Communautés européennes et autres agents de ces Communautés
Documents from [1971] to [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0479
Original Reference Code
BAC371/1991_1547
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- [COM(72) 1170 final : Rapport de la Commission des CE destiné à l'examen annuel du niveau des rémunérations des fonctionnaires et autres agents.]
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English, French, German
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Related Entries
CJUE-1373
(1972 to 1973)
Dossier de procédure original: affaire 81/72
Parties: Commission des CE/ Conseil des CE
Procédure écrite, procédure orale, arrêt.
Langue de procédure: DE
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