Affaire 79/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 juin 1973 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet la constatation que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 18, §1, littera A), de la directive 66/404/CEE du Conseil du 14 juin 1966 ( JO N° 125 du 11 juillet 1966), concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction

Affaire 79/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 juin 1973 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet la constatation que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 18, §1, littera A), de la directive 66/404/CEE du Conseil du 14 juin 1966 ( JO N° 125 du 11 juillet 1966), concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction