Affaire 72/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 mars 1973 - Office d'importation et de stockage des céréales et fourrages contre la Société Baer-Getreide GmbH : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour suprême de la République fédérale d'Allemagne pour les matières administratives sur la validité et l'interprétation de la décision de la Commission du 8 mai 1969, autorisant la République fédérale d'Allemagne à limiter les achats à l'intervention pour certaines céréales

Affaire 72/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 mars 1973 - Office d'importation et de stockage des céréales et fourrages contre la Société Baer-Getreide GmbH : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour suprême de la République fédérale d'Allemagne pour les matières administratives sur la validité et l'interprétation de la décision de la Commission du 8 mai 1969, autorisant la République fédérale d'Allemagne à limiter les achats à l'intervention pour certaines céréales