Affaire 80/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 20 juin 1973 - NV Koninklijke Lassiefabrieken contre l'Office central d'organisation des activités économiques dans le secteur des produits agricoles : demande de décision préjudicielle introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven sur l'interprétation ou la validité de certaines dispositions du règlement du Conseil n° 120/67, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, ainsi que de plusieurs règlements du Conseil et de la Commission relatifs au régime d'exportation et à la fixation des restitutions pour les produits transformés à base de céréales , au regard de la classification, dans le tarif douanier commun établi par le règlement du Conseil n° 950/68 , du 28 juin 1968, de certains produits transformés dérivés de l'orge

Affaire 80/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 20 juin 1973 - NV Koninklijke Lassiefabrieken contre l'Office central d'organisation des activités économiques dans le secteur des produits agricoles : demande de décision préjudicielle introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven sur l'interprétation ou la validité de certaines dispositions du règlement du Conseil n° 120/67, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, ainsi que de plusieurs règlements du Conseil et de la Commission relatifs au régime d'exportation et à la fixation des restitutions pour les produits transformés à base de céréales , au regard de la classification, dans le tarif douanier commun établi par le règlement du Conseil n° 950/68 , du 28 juin 1968, de certains produits transformés dérivés de l'orge