Affaire 71/72 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 juin 1973 - Annemarie Kuhl contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet une demande en annulation de la décision du Conseil, du 30 juin 1972, portant refus de renoncer à la répétition de versements indus [Conclusions e l'Avocat général, arrêt de la Cour]
Affaire 71/72 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 juin 1973 - Annemarie Kuhl contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet une demande en annulation de la décision du Conseil, du 30 juin 1972, portant refus de renoncer à la répétition de versements indus [Conclusions e l'Avocat général, arrêt de la Cour]
Documents from [1972] to [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0470
Original Reference Code
BAC371/1991_1535
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Brouet, Agnes
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Publié sur Eurlex
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Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1362
(1972 to 1973)
Dossier de procédure original : affaire 71/72
Parties : Annemarie Kuhl / Conseil CE
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt
Langue de procédure : DE
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