Affaire 81/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 juin 1973 - Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation partielle du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 264/72 du Conseil du 12 décembre 1972(JO L n° 283 du 20 décembre 1972) portant adaptation des rémunérations et pensions des fonctionnaires des Communautés européennes et autres agents de ces Communautés
Affaire 81/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 juin 1973 - Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation partielle du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 264/72 du Conseil du 12 décembre 1972(JO L n° 283 du 20 décembre 1972) portant adaptation des rémunérations et pensions des fonctionnaires des Communautés européennes et autres agents de ces Communautés
Document date: [1972]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0480
Original Reference Code
BAC371/1991_1548
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Procédure orale
- Plaidoirie
- Conclusions de l'avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Languages
Dutch, French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
CJUE-1373
(1972 to 1973)
Dossier de procédure original: affaire 81/72
Parties: Commission des CE/ Conseil des CE
Procédure écrite, procédure orale, arrêt.
Langue de procédure: DE
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