Affaire 52/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 décembre 1972 - Walzenmühle Magstadt Karl-Heinz Kienle contre l'Office d'importation et de stockage pour les blés et les fourrages : demande de décision préjudicielleintroduite par le Verwaltungsgerichtshof de Hesse sur l'interprétation de l'article 3, premier tiret, du règlement n° 963 de la Commission du 27 mai 1969, relatif aux conditions d'octroi des indemnités compensatrices pour le froment tendre, le seigle de qualité panifiable et le maïs en stock à la fin de la campagne de commercialisation 1968-1969

Affaire 52/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 décembre 1972 - Walzenmühle Magstadt Karl-Heinz Kienle contre l'Office d'importation et de stockage pour les blés et les fourrages : demande de décision préjudicielleintroduite par le Verwaltungsgerichtshof de Hesse sur l'interprétation de l'article 3, premier tiret, du règlement n° 963 de la Commission du 27 mai 1969, relatif aux conditions d'octroi des indemnités compensatrices pour le froment tendre, le seigle de qualité panifiable et le maïs en stock à la fin de la campagne de commercialisation 1968-1969