Affaire 30/72 :Arrêt de la Cour de Justice du 8 février 1973 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet la constatation que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des règlements (CEE) n° 2517/69 du Conseil et 2637/69 de la Commission, en n'ayant pas arrêté l'ensemble des dispositions permettant l'application effective sur son territoire du régime de primes à l'arrachage d'arbres fruitiers

Affaire 30/72 :Arrêt de la Cour de Justice du 8 février 1973 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet la constatation que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des règlements (CEE) n° 2517/69 du Conseil et 2637/69 de la Commission, en n'ayant pas arrêté l'ensemble des dispositions permettant l'application effective sur son territoire du régime de primes à l'arrachage d'arbres fruitiers