Affaire 20/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 7 novembre 1972 - Etat belge contre la Naamloze Vennootschap Cobelex : demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de commerce d'Anvers sur l'interprétation de l'article 19 §2 du règlement n° 19 du Conseil du 4 avril 1962 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
Affaire 20/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 7 novembre 1972 - Etat belge contre la Naamloze Vennootschap Cobelex : demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de commerce d'Anvers sur l'interprétation de l'article 19 §2 du règlement n° 19 du Conseil du 4 avril 1962 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
Documents from [1962] to [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0421
Original Reference Code
BAC371/1991_1470
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Jugement du tribunal de commerce d'Anvers
- Règlement n°19 du Conseil
- Mémoire de la Commission
- Rapport d'audience
- Mémoire de la NV Cobelex
- Mémoire de l'Etat belge
- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
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Languages
Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1312
(1972)
Dossier de procédure original: affaire 20/72
Parties : Belgique / NV Cobelex.
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van Koophandel Antwerpen - Belgique.
Langue de procédure : NL
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