Affaire 48/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 février 1973 - SA Brasserie de Haecht contre M. Oscar Wilkin et Mme Marie Janssen : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de commerce de Liège sur l'interprétation de l'article 85 du Traité CEE et les articles 2,3,4,5,6 et 9 du règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du Traité CEE

Affaire 48/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 février 1973 - SA Brasserie de Haecht contre M. Oscar Wilkin et Mme Marie Janssen : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de commerce de Liège sur l'interprétation de l'article 85 du Traité CEE et les articles 2,3,4,5,6 et 9 du règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du Traité CEE