Affaire 51/72 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 avril 1973 - Marie Noé-Dannwerth contre Parlement européen ayant pour objet :
- l'annulation du refus du Parlement européen de verser à la requérante le montant de son traitement du 5 juin au 12 décembre 1970
- le remboursement pour la même période des frais de maladie exposés par la requérante.
[Conclusions de l'Avocat général, Arrêt de la Cour]
Affaire 51/72 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 avril 1973 - Marie Noé-Dannwerth contre Parlement européen ayant pour objet :
- l'annulation du refus du Parlement européen de verser à la requérante le montant de son traitement du 5 juin au 12 décembre 1970
- le remboursement pour la même période des frais de maladie exposés par la requérante.
[Conclusions de l'Avocat général, Arrêt de la Cour]
Documents from [1972] to [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0446
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1506
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Publié sur Eurlex
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Dutch, French, German, Italian
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Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-1340
(1972 to 1973)
Dossier de procédure original: affaire 51/72
Parties : Marie Noe-Dannwerth / Parlement européen
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Conclusions ; Arrêt.
Langue de procédure: FR
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