Affaire 40/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 7 février 1973 - I. Schroeder KG contre République fédérale d'Allemagne : demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif de Francfort-sur-le-Main sur la validité du règlement (CEE) n° 1643/71 de la Commission du 28 juillet 1971 instaurant un système de prix minima applicables à l'importation de concentrés de tomates en provenance de la Grèce, et , en ordre subsidiaire sur l'interprétation de l'article 2, §1 du règlement (CEE) n° 1428/71 du Conseil du 2 juillet 1971 définissant les conditions d'application des mesures de sauvegarde dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

Affaire 40/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 7 février 1973 - I. Schroeder KG contre République fédérale d'Allemagne : demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif de Francfort-sur-le-Main sur la validité du règlement (CEE) n° 1643/71 de la Commission du 28 juillet 1971 instaurant un système de prix minima applicables à l'importation de concentrés de tomates en provenance de la Grèce, et , en ordre subsidiaire sur l'interprétation de l'article 2, §1 du règlement (CEE) n° 1428/71 du Conseil du 2 juillet 1971 définissant les conditions d'application des mesures de sauvegarde dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes