Affaire 29/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1972 - S.p.A. Marimex contre l' Administration italienne des finances : demande de décision préjudicielle présentée par par le président du "Tribunale" de Trente sur l'interprétation de l'article 22 §1 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine et de l'article 95 du Traité CEE
Affaire 29/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1972 - S.p.A. Marimex contre l' Administration italienne des finances : demande de décision préjudicielle présentée par par le président du "Tribunale" de Trente sur l'interprétation de l'article 22 §1 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine et de l'article 95 du Traité CEE
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0426
Original Reference Code
BAC371/1991_1477
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Brouet, Agnes
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- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse de cet arrêt
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Dutch, French, German, Italian
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Langue de procédure : IT
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