Affaire 12/72 : Radiation du 25 janvier 1973. Recours de S.p.A. Zuccherificio Del Molise contre la Commission des CE ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 1er février 1972 par laquelle les dispositions de l'article 3 §2 a) du règlement (CEE) n° 142/69 ont été déclarées inapplicables au contrat de travail à façon conclu entre la requérante et la S.p.A. Agricola Industriale Emiliana. ( entreprises sucrières)

Affaire 12/72 : Radiation du 25 janvier 1973. Recours de S.p.A. Zuccherificio Del Molise contre la Commission des CE ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 1er février 1972 par laquelle les dispositions de l'article 3 §2 a) du règlement (CEE) n° 142/69 ont été déclarées inapplicables au contrat de travail à façon conclu entre la requérante et la S.p.A. Agricola Industriale Emiliana. ( entreprises sucrières)