Affaire 29/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1972 - S.p.A. Marimex contre l' Administration italienne des finances : demande de décision préjudicielle présentée par par le président du "Tribunale" de Trente sur l'interprétation de l'article 22 §1 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine et de l'article 95 du Traité CEE
Affaire 29/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1972 - S.p.A. Marimex contre l' Administration italienne des finances : demande de décision préjudicielle présentée par par le président du "Tribunale" de Trente sur l'interprétation de l'article 22 §1 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine et de l'article 95 du Traité CEE
Document date: [1972]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0425
Original Reference Code
BAC371/1991_1476
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance du "Tribunale" de Trente
- Mémoire de la Commission
- Plaidoirie
- Observations du ministère italien et néérlandais
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Languages
French, Italian
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Related Entries
CJUE-1317
(1972 to 1973)
Dossier de procédure original: affaire 28/72
Parties : Leandro Tontodonati / Commission
Procédure écrite; Instruction; Procédure écrite; Conclusions; Arrêt.
Langue de procédure : IT
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