Affaire 38/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1972 - Arend van de Poll KG contre le bureau principal des douanes de Trèves : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal de Rhénanie-Palatinat sur l'interprétation de l'article 1, alinéa D, et de l'annexe du règlement du Conseil n° 19, du 4 avril 1962, portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, de l'article 12 du règlement du Conseil n° 55, du 30 juin 1962, relatif au régime des produits transformés à base de céréales, et du règlement de la Commission n° 178/64, du 12 novembre 1964, concernant le montant et les conditions d'octroi des primes de dénaturation du blé et du seigle

Affaire 38/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1972 - Arend van de Poll KG contre le bureau principal des douanes de Trèves : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal de Rhénanie-Palatinat sur l'interprétation de l'article 1, alinéa D, et de l'annexe du règlement du Conseil n° 19, du 4 avril 1962, portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, de l'article 12 du règlement du Conseil n° 55, du 30 juin 1962, relatif au régime des produits transformés à base de céréales, et du règlement de la Commission n° 178/64, du 12 novembre 1964, concernant le montant et les conditions d'octroi des primes de dénaturation du blé et du seigle