Affaire 59/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1973 - recours introduit par l'entreprise Wünsche Handelsgesellschaft contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet le paiement de dommages- intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du Traite CEE, pour indemnisation du dommage causé par le règlement (CEE) n° 164/71 de la Commision instaurant un système de prix minima applicable à l'importation de concentrés de tomates en provenance de Grèce
Affaire 59/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1973 - recours introduit par l'entreprise Wünsche Handelsgesellschaft contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet le paiement de dommages- intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du Traite CEE, pour indemnisation du dommage causé par le règlement (CEE) n° 164/71 de la Commision instaurant un système de prix minima applicable à l'importation de concentrés de tomates en provenance de Grèce
Documents from [1972] to [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0453
Original Reference Code
BAC371/1991_1517
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Réplique
- Duplique
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Languages
Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1347
(1972 to 1973)
Dossier de procédure original: affaire 59/72
Parties : Firma Wünsche Handelsgesellschaft / Commission CE
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt
Concentré de tomate.
Langue de procédure : DE