Affaire 78/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 mai 1973 : Cie d'assurances l'Etoile-Syndicat général contre M. W. E. de Waal : demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d'arrondissement de Breda sur l'interprétation de l'article 52 du règlement n° 3 du Conseil relatif à la sécurité sociale des travailleurs migrants
Affaire 78/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 mai 1973 : Cie d'assurances l'Etoile-Syndicat général contre M. W. E. de Waal : demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d'arrondissement de Breda sur l'interprétation de l'article 52 du règlement n° 3 du Conseil relatif à la sécurité sociale des travailleurs migrants
Documents from [1972] to [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0475
Original Reference Code
BAC371/1991_1543
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Brouet, Agnes
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- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1369
(1972 to 1973)
Dossier de procédure original: affaire 78/72
Parties: L'Etoile-Syndicat général / W E de Waal
Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Breda - Pays-Bas.
Langue de procédure: NL