Affaire 76/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 avril 1973 - Michel Scutari contre le Fonds national de reclassement social des handicapés : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal du travail de Bruxelles sur l'interprétation de l'article 7 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté
Affaire 76/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 avril 1973 - Michel Scutari contre le Fonds national de reclassement social des handicapés : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal du travail de Bruxelles sur l'interprétation de l'article 7 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté
Documents from [1963] to [1972]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0474
Original Reference Code
BAC371/1991_1541
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire de la Commission
- Mémoire de la confédération des syndicats chrétiens
- Mémoire du gouvernement italien
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-1367
(1972 to 1973)
Dossier de procédure original: affaire 76/72
Parties: Michel S / Fonds national de reclassement social des handicapés
Procédure écrite, instruction, procédure orale, conclusions, arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles, Belgique. Libre circulation des travailleurs.
Langue de procédure: FR
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly