Affaire 62/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 1er mars 1973 - Firme Paul G. Bollmann contre le bureau principal des douanes de Hambourg-Waltershof : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour suprême de la République fédérale d'Allemagne pour les matières fiscales sur l'interprétation des dispositions du règlement de procédure de la Cour en matière de dépens
Affaire 62/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 1er mars 1973 - Firme Paul G. Bollmann contre le bureau principal des douanes de Hambourg-Waltershof : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour suprême de la République fédérale d'Allemagne pour les matières fiscales sur l'interprétation des dispositions du règlement de procédure de la Cour en matière de dépens
Documents from [1972] to [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0455
Original Reference Code
BAC371/1991_1520
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Décision de la Cour suprême
- Mémoire de la Commission
- Mémoire de la Firme Paul G.Bollmann
- Mémoire du gouvernement allemand
- Rapport d'audience
- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1350
(1972 to 1973)
Dossier de procédure original: affaire 62/72
Parties : Firma Paul Bollmann / Hauptzollamt Hamburg-Waltershof
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt
Demande de décision préjudicielle : Bundesfinanzhof - Allemagne
Langue de procédure : DE
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