Affaires jointes 63 à 69/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 novembre 1973 - Recours de Wilhelm Werhahn Hansamühle et autres contre le Conseil des Communautés européennes ayant pour objet une demande en dommages-intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2 du Traité CEE
Affaires jointes 63 à 69/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 novembre 1973 - Recours de Wilhelm Werhahn Hansamühle et autres contre le Conseil des Communautés européennes ayant pour objet une demande en dommages-intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2 du Traité CEE
Documents from [1964] to [1974]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0464
Original Reference Code
BAC371/1991_1529
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Brouet, Agnes
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- Articles de presse
- COM(72) 900 final : La situation de l'agriculture dans la Communauté économique européenne - Annexe au rapport 1972. Volume II
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French, German
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Related Entries
CJUE-1360
(1973)
Dossier de procédure original 3 : affaires jointes 63-69/72
Parties : Firma Wilhelm Werhahn Hansamühle et autres / Conseil et Commission CE
Procédure orale ; Arrêt
Langue de procédure : DE
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