Affaire 27/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 novembre 1972 - Jozef Aimer contre l'Office d'importation et de stockage pour les blés et les fourrages : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal administratif de Francfort-sur-le-Main sur l'interprétation de l'article 4, §3, deuxième phrase, du règlement n° 1403/69 de la Commission du 18 juillet 1969, portant modalités d'application des dispositions relatives à la dénaturation du froment tendre et du seigle panifiable
Affaire 27/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 novembre 1972 - Jozef Aimer contre l'Office d'importation et de stockage pour les blés et les fourrages : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal administratif de Francfort-sur-le-Main sur l'interprétation de l'article 4, §3, deuxième phrase, du règlement n° 1403/69 de la Commission du 18 juillet 1969, portant modalités d'application des dispositions relatives à la dénaturation du froment tendre et du seigle panifiable
Documents from [1972] to [1973]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0424
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1474
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-1316
(1972)
Dossier de procédure original: affaire 27/72
Parties : NJozef Aimer / Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel
Procédure écrite; Instruction; Procédure écrite; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne.
Dénaturation de céréales.
Langue de procédure : DE