Affaire 27/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 novembre 1972 - Jozef Aimer contre l'Office d'importation et de stockage pour les blés et les fourrages : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal administratif de Francfort-sur-le-Main sur l'interprétation de l'article 4, §3, deuxième phrase, du règlement n° 1403/69 de la Commission du 18 juillet 1969, portant modalités d'application des dispositions relatives à la dénaturation du froment tendre et du seigle panifiable

Affaire 27/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 novembre 1972 - Jozef Aimer contre l'Office d'importation et de stockage pour les blés et les fourrages : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal administratif de Francfort-sur-le-Main sur l'interprétation de l'article 4, §3, deuxième phrase, du règlement n° 1403/69 de la Commission du 18 juillet 1969, portant modalités d'application des dispositions relatives à la dénaturation du froment tendre et du seigle panifiable