Affaire 6/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 février 1973 - Europemballage Corporation et Continental Can Company Inc. contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 9 décembre 1971, relative à une procédure d'application de l'article 86 du traité " AFFAIRE IV/26811 - EUROPEMBALLAGE CORPORATION " ( JO 1972 , N . L 7 )
Affaire 6/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 février 1973 - Europemballage Corporation et Continental Can Company Inc. contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 9 décembre 1971, relative à une procédure d'application de l'article 86 du traité " AFFAIRE IV/26811 - EUROPEMBALLAGE CORPORATION " ( JO 1972 , N . L 7 )
Documents from [1972] to [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0402
Original Reference Code
BAC371/1991_1444
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1298
(1972 to 1973)
Dossier de procédure original 4: affaire 6/72
Parties : Europemballage Corporation et Continental Can Company Inc. / Commission CE
Procédure orale; Arrêt.
Langue de procédure : DE