Affaire 7/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1972 - Boehringer Mannheim GmbH contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet la modification de la décision de la Commission du 25 novembre 1971 ( IV/26945/BOEHRINGER) dans sa partie relative à l'amende infligée à la requérante et , subsidiairement , l'annulation de cette décision
Affaire 7/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1972 - Boehringer Mannheim GmbH contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet la modification de la décision de la Commission du 25 novembre 1971 ( IV/26945/BOEHRINGER) dans sa partie relative à l'amende infligée à la requérante et , subsidiairement , l'annulation de cette décision
Document date: [1972]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0405
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1449
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Duplique
- Plaidoirie
- Rapport d'audience
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-1300
(1972)
Dossier de procédure original: affaire 7/72
Parties : Boehringer Mannheim GmbH / Commission CE
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Langue de procédure : DE