Affaire 7/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1972 - Boehringer Mannheim GmbH contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet la modification de la décision de la Commission du 25 novembre 1971 ( IV/26945/BOEHRINGER) dans sa partie relative à l'amende infligée à la requérante et , subsidiairement , l'annulation de cette décision. [Conclusions de l'Avocat général; Arrêt de la Cour]
Affaire 7/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1972 - Boehringer Mannheim GmbH contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet la modification de la décision de la Commission du 25 novembre 1971 ( IV/26945/BOEHRINGER) dans sa partie relative à l'amende infligée à la requérante et , subsidiairement , l'annulation de cette décision. [Conclusions de l'Avocat général; Arrêt de la Cour]
Documents from [1972] to [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0406
Original Reference Code
BAC371/1991_1450
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
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Languages
Dutch, French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties : Boehringer Mannheim GmbH / Commission CE
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Langue de procédure : DE
Reference Code:
CJUE-1300
Original Reference Code:
C2-22-009
Description Level:
Dossier
Dates:
1972 to 1972
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