Dossier de procédure original: affaire 80/72
Documents from [1972] to [1973]Identity Statement
4 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: NV Koninklijke Lassiefabrieken/ Hoofproduktschap voor Akkerbouwprodukten
Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Demande de décision préjudicelle: College van Bereop voor het Bedrijfsleven -Pays-Bas.
Classification tarifaire d'un produit à base d'orge.
Langue de procédure: NL
80/72
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Dutch, French, German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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