Dossier de procédure original: affaires 41, 55/72
Documents from [1972] to [1973]Identity Statement
5 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : 41/72 Getreide-Import-Gesellschaft mbH u. 55/72 Gesellschaft für Geteide und Futtermittel / Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel
41/72 Procédure écrite
55/72 Procédure écrite
41, 55/72 Instruction
41, 55/72 Procédure orale
41/72 Arrêt
55/72 Arrêt
Demande de décision préjudicielle : Hessisches Finanzgericht - Allemagne.
Base de calcul des prix franco frontières.
Langue de procédure : DE
41/72; 55/72
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Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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