Dossier de procédure original: affaire 61/72
Documents from [1972] to [1973]Identity Statement
3 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Mij PPW International / Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt
Demande de décision préjudicielle : College van Beroep voor het Bedrijsleven - Pays-Bas
Langue de procédure : NL
61/72
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Dutch, French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)