Dossier de procédure original: affaire 57/72
Documents from [1972] to [1973]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-1346
Original Reference Code
C2-22-055
Extent and Medium
5 cm
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties : Westzucker GmbH / Einfuhr- und Vorratsstelle für Zucker
Procédure écrite ; Procédure orale ; Arrêt
Demande de décision préjudicielle : Hessischer Verwaltungsgerichtshof - Allemagne.
Primes de dénaturation du sucre.
Langue de procédure : DE
Keywords
57/72
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
Relations Area
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