Dossier de procédure original: affaire 54/72

Documents from [1972] to [1973]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-1343
Original Reference Code
C2-22-052
Extent and Medium

4 cm

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Fonderie Officine Riunite FOR / Vereinigte Kammgarn-Spinnereien VKS

Procédure orale ; Instruction ; Procédure écrite ; Arrêt.

Demande de décision préjudicielle : Tribunale civile e penale di Biella - Italie.

Langue de procédure : IT

Keywords

54/72

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

Related Entries
Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly