Dossier de procédure original 1: affaire 29/72 (CJUE-1318)

Dossier de procédure original 1: affaire 29/72

Document date: [1972]

Identity

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Relations

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-1318

Original Reference Code

C2-22-027

Extent and Medium

6 cm

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties : S.p.A. Marimex / Administration italienne des finances

Procédure écrite; Instruction.

Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Trento - Italie.
Contrôles sanitaires.

Langue de procédure : IT

Keywords

29/72

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Languages

Dutch, German, Italian

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

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