Dossier de procédure original: affaire 17/72
Document date: [1972]Identity Statement
3 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Gesellschaft für Getreidehandel AG / Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel.
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne.
Prix franco frontière.
Langue de procédure : DE
17/72
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Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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