Dossier de procédure original: affaire 26/72
Document date: [1972]Identity Statement
4 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : NV Vereenigde Oliefabrieken / Produktschap voor margarine, vetten en oliën.
Procédure écrite; Instruction; Procédure écrite; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas.
Langue de procédure : NL
26/72
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