Dossier de procédure original: affaire 20/72
Document date: [1972]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-1312
Original Reference Code
C2-22-021
Extent and Medium
3 cm
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties : Belgique / NV Cobelex.
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van Koophandel Antwerpen - Belgique.
Langue de procédure : NL
Keywords
20/72
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
Dutch, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
Relations Area
Related Entries
Abstract:
- Jugement du tribunal de commerce d'Anvers
- Règlement n°19 du Conseil
- Mémoire de la Commission
- Rapport d'audience
- Mémoire de la NV Cobelex
- Mémoire de l'Etat belge
- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
Reference Code:
CEUE_SEJU-0421
Original Reference Code:
BAC371/1991_1470
Description Level:
Dossier
Dates:
1962 to 1973
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