Dossier de procédure original: affaire 27/72
Document date: [1972]Identity Statement
2 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : NJozef Aimer / Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel
Procédure écrite; Instruction; Procédure écrite; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne.
Dénaturation de céréales.
Langue de procédure : DE
27/72
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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