Affaire 29/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1972 - S.p.A. Marimex contre l' Administration italienne des finances : demande de décision préjudicielle présentée par par le président du "Tribunale" de Trente sur l'interprétation de l'article 22 §1 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine et de l'article 95 du Traité CEE
Affaire 29/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1972 - S.p.A. Marimex contre l' Administration italienne des finances : demande de décision préjudicielle présentée par par le président du "Tribunale" de Trente sur l'interprétation de l'article 22 §1 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine et de l'article 95 du Traité CEE
Documents from [1964] to [1972]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0427
Original Reference Code
BAC371/1991_1478
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Ordonnance du 'Tribunale' de Trente
- Directive du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine.
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French, German, Italian
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