Affaire 54/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 20 février 1973 - Fonderie Officine Riunite "F.O.R." contre Vereinigte Kammgarn-Spinnereien "V.K.S." : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de Biella sur l'interprétation des articles 95, 30 et 31 du Traité CEE et des articles 2,5,7,8 et 10 de la directive n° 67/228/CEE du Conseil du 11 avril 1967 ( deuxième directive en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaire)
Affaire 54/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 20 février 1973 - Fonderie Officine Riunite "F.O.R." contre Vereinigte Kammgarn-Spinnereien "V.K.S." : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de Biella sur l'interprétation des articles 95, 30 et 31 du Traité CEE et des articles 2,5,7,8 et 10 de la directive n° 67/228/CEE du Conseil du 11 avril 1967 ( deuxième directive en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaire)
Documents from [1972] to [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0449
Original Reference Code
BAC371/1991_1511
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Observations de la société F.O.R.
- Observations du gouvernement allemand
- Observations du gouvernement italien
- Rapport d'audience
- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat général
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Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1343
(1972 to 1973)
Dossier de procédure original: affaire 54/72
Parties : Fonderie Officine Riunite FOR / Vereinigte Kammgarn-Spinnereien VKS
Procédure orale ; Instruction ; Procédure écrite ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Tribunale civile e penale di Biella - Italie.
Langue de procédure : IT
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