Affaire 61/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 mars 1973 - Maatschappij PPW Internationaal NV contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten : demande de décision préjudicielle introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven sur l'interprétation de règlements relatifs à l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation, pour les produits agricoles soumis à un régime de prix unique

Affaire 61/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 mars 1973 - Maatschappij PPW Internationaal NV contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten : demande de décision préjudicielle introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven sur l'interprétation de règlements relatifs à l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation, pour les produits agricoles soumis à un régime de prix unique