Affaires jointes 21-22-23-24/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 décembre 1972 - International Fruit Company NV et autres contre Produktschap voor Groenten en Fruit : demandes de décision préjudicielle présentées par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven sur l'interprétation de l'article 177 du Traité CEE et , le cas échéant , sur la compatibilité de certains règlements de la Commission avec l'article XI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)

Affaires jointes 21-22-23-24/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 décembre 1972 - International Fruit Company NV et autres contre Produktschap voor Groenten en Fruit : demandes de décision préjudicielle présentées par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven sur l'interprétation de l'article 177 du Traité CEE et , le cas échéant , sur la compatibilité de certains règlements de la Commission avec l'article XI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)