Affaire 8/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 octobre 1972 - Vereeniging van Cementhandelaren( Association de négociants en ciment ) contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en annulation de la décision IV/324 de la Commission, du 16 décembre 1971, relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité CEE
Affaire 8/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 octobre 1972 - Vereeniging van Cementhandelaren( Association de négociants en ciment ) contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en annulation de la décision IV/324 de la Commission, du 16 décembre 1971, relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité CEE
Documents from [1972] to [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0408
Original Reference Code
BAC371/1991_1452
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Procédure orale
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1301
(1972)
Dossier de procédure original: affaire 8/72
Parties : Vereeniging van Cementhandelaren / Commission CE
Procédure écrite; Procédure orale; Arrêt.
Langue de procédure : NL
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