Liste des problèmes au sujet desquels un accord ne s'est pas réalisé au niveau du groupe concernant les articles 1 à 13, à savoir :
- article 1 : dispositions introductives
- article 2 : champ d'application
- article 3 : territorialité [champ d'application territorial]
- article 4 : assujettis
- article 5 : opérations imposables - livraisons de biens
- article 6 : opérations imposables - travaux immobiliers
- article 7 : opérations imposables - prestations de services
- article 8 : opérations imposables - importations
- article 9 : lieu des opérations imposables - livraisons de biens
- article 10 : lieu des opérations imposables - prestations de services
- article 11 : fait générateur et exigibilité de la taxe
- article 12 : base d'imposition
- article 13 : taux

ST_705_1976_INIT

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Textual

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Une signalisation des étapes de l'adoption d'un acte législatif par le Conseil a été tentée ici, notamment en indiquant dans les titres des fardes les niveaux de discussion impliqués pouvant être à l'origine des documents.
L'essentiel des documents reflètent le travail du groupe des questions financières, qu'ils soient reçus par lui ou adressés à d'autres niveaux ou qu'ils reprennent les discussions tenues lors de ses réunions. C'est aussi le cas des quelques documents conservés qui furent attribués au COREPER. Enfin, ceux rattachées aux réunions du Conseil en montrent la préparation et le déroulement.
En janvier 2019, suite au traitement archivistique d'un versement de la DGG stocké au dépôt garage (Versement 2009-013),il a conclu avec l'addition des nombreaux documents à ce dossier: lettres originales des RP des États Membres, memoranda, notes à l'attention du Président du COREPER, prises de position ainsi que documents de séance du groupe de travail "Questions financières".