Déclaration de l'Allemagne concernant le commerce intérieur allemand; Lettre de la représentation permanente du Danemark concernant le texte de compromis relatif à la formulation de l'article 27 : régime commun forfaitaire des producteurs agricoles; Note sur la base d'imposition à l'importation telle que prévue dans le paragraphe 3 du point B de l'article 12 : base d'imposition; Note sur la définition des travaux immobiliers envisageant la suppression de l'article 6 : : opérations imposables - travaux immobiliers; Note sur l'assujettissement à la TVA des organismes publics assurant la distribution d'eau; Note sur le comité de la TVA envisagé par les articles 29 à 31 : comité de la TVA; Note sur les données à faire figurer dans la déclaration à fournir par les assujettis telles que proposées par le paragraphe 4 de l'article 23 : obligations des redevables - opérations en régime intérieur; Note sur les modalités de conclusion d'accord internationaux par les États membres après l'adoption de la directive et dérogeant aux dispositions de celle-ci, formulée dans l'article 16 ter; Note sur l'exclusion de la régularisation des cas de vol et des affaires totalement impayées envisagée dans l'article 20 : déductions - régularisation des déductions; Note sur l'exclusion de l'exonération des services d'acheminement de colis par les services publics postaux envisagée dans le littera a) du paragraphe 1 du point A de l'article 14 : exonérations à l'intérieur du pays; Note sur l'interprétation de l'assujettissement des organismes de droit public formulé par le paragraphe 5 de l'article 4 : assujettis, et à l'annexe D, et notamment sur l'opportunité d'une liste des activités conférant obligatoirement la qualité d'assujetti; Note sur l'opportunité de prévoir, à l'article 14 : exonérations à l'intérieur du pays, une exonération des transports de malades et de blessés par des voitures spécialement aménagées à cet effet et appartenant à des organismes dûment autorisés

ST_2932_1976_INIT; ST_2968_1976_INIT; ST_2969_1976_INIT; ST_2975_1976_INIT; ST_2976_1976_INIT; ST_2988_1976_INIT; ST_2989_1976_INIT; ST_2990_1976_INIT; ST_2991_1976_INIT; ST_2992_1976_INIT; ST_2993_1976_INIT; ST_918_1976_INIT

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Textual

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Une signalisation des étapes de l'adoption d'un acte législatif par le Conseil a été tentée ici, notamment en indiquant dans les titres des fardes les niveaux de discussion impliqués pouvant être à l'origine des documents.
L'essentiel des documents reflètent le travail du groupe des questions financières, qu'ils soient reçus par lui ou adressés à d'autres niveaux ou qu'ils reprennent les discussions tenues lors de ses réunions. C'est aussi le cas des quelques documents conservés qui furent attribués au COREPER. Enfin, ceux rattachées aux réunions du Conseil en montrent la préparation et le déroulement.
En janvier 2019, suite au traitement archivistique d'un versement de la DGG stocké au dépôt garage (Versement 2009-013),il a conclu avec l'addition des nombreaux documents à ce dossier: lettres originales des RP des États Membres, memoranda, notes à l'attention du Président du COREPER, prises de position ainsi que documents de séance du groupe de travail "Questions financières".