Copie de la réponse du 01.07.1976 du Royaume-Uni à "l'allégation de la Commission que la pratique actuelle du Royaume-Uni concernant la TVA sur les capitaux est contraire à la seconde directive TVA", transmise comme annoncée en réunion et pour circulation comme document de travail; Memoranda avec les listes des principaux problèmes encore ouverts; Note du service juridique sur les formules rédactionnelles concernant l'article 3 : territorialité [champ d'application territorial] proposées lors de la réunion du COREPER du 01.10.1976; Note sur le problème de la pêche côtière touchant :
- l'article 16 : exonérations des opérations à l'exportation, des opérations assimilées et des transports internationaux
- l'article 27 : régime commun forfaitaire des producteurs agricoles; Notes sur les points au sujet desquels des problèmes sont restés ouverts ou sur lesquels le groupe a marqué son accord de principe, après les réunions des 27 et 28.09.1976 et des 04 et 05.10.1976, concernant les opérations immobilières; Nouveau texte de l'article 3 : territorialité [champ d'application territorial], proposé par le représentant de la Commission lors de la réunion du COREPER 06.10.1976

ST_747_1976_INIT; ST_755_1976_INIT; ST_767_1976_INIT; ST_771_1976_INIT

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Textual

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Une signalisation des étapes de l'adoption d'un acte législatif par le Conseil a été tentée ici, notamment en indiquant dans les titres des fardes les niveaux de discussion impliqués pouvant être à l'origine des documents.
L'essentiel des documents reflètent le travail du groupe des questions financières, qu'ils soient reçus par lui ou adressés à d'autres niveaux ou qu'ils reprennent les discussions tenues lors de ses réunions. C'est aussi le cas des quelques documents conservés qui furent attribués au COREPER. Enfin, ceux rattachées aux réunions du Conseil en montrent la préparation et le déroulement.
En janvier 2019, suite au traitement archivistique d'un versement de la DGG stocké au dépôt garage (Versement 2009-013),il a conclu avec l'addition des nombreaux documents à ce dossier: lettres originales des RP des États Membres, memoranda, notes à l'attention du Président du COREPER, prises de position ainsi que documents de séance du groupe de travail "Questions financières".